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10 avril 2014, 17:50, par Xavier W.
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Quel dommage que l’article n’explique pas l’impact qu’aura cette décision sur le droit français, dans la mesure, en plus, ou en la matière la France n’a pas transposé la directive puisque son droit était déjà conforme.
C’était là, l’intérêt essentiel d’un commentaire de cette décision...