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Données personnelles : vers un renforcement des contrôles de conformité à la loi Informatique et Libertés. Par Betty Sfez, Avocat.
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29 avril 2014, 10:00
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[1] Voir notamment article 44 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
[2] article 105
[3] article L.141-1.
[4] Communiqué CNIL du 6 janvier 2011 : “La CNIL et l’ARJEL s’associent pour contrôler les opérateurs de jeux en ligne” et notre article sur le sujet http://dwavocat.blogspot.fr/2011/07/le-renforcement-des-controles-de-la.html ; Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs n°3508, déposé le 1er juin 2011.