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L’agent commercial et la clause de non-concurrence. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. retour à l'article
12 mai 2014, 15:00
1) La clause doit être établie par écrit. La preuve de son obligation de non-concurrence par tout autre élément, comme un e-mail du mandant par exemple, est dès lors insuffisante. 2) L’interdiction de concurrence ne s’applique qu’au secteur géographique, à la clientèle et au type de marchandises ayant fait l’objet du contrat. La jurisprudence entend largement cette interdiction en veillant à ce que la clause de non-concurrence n’apporte pas une atteinte excessive à la liberté de l’agent ; la clause de (...)

[1] Cass. com, n°10-27.701

[2] Cass. com, n° 11-18.330

[3] Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-15.137

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