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Un outil juridique à la disposition des mères célibataires : l’action à fins de subsides. Par Juliette Daudé, Avocate. retour à l'article
27 mai 2014, 16:00
- Les conditions de recevabilité de l’action à fins de subsides L’action à fins de subsides permet à la mère d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie ou à cet enfant lui-même, de réclamer des subsides à celui qui a eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception de l’enfant, c’est-à-dire entre le 180e et le 300e jour avant sa naissance. Les subsides prennent la forme d’un secours financier se substituant à l’obligation d’entretien en nature (pension (...)

[1relations incestueuses prévues par les articles 161 et 163 du Code civil

[2pourvoi n°84-10.219

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