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Bail d’habitation : pas de logement sans chauffage. Par Patrice Duponchelle, Avocat. retour à l'article
13 juin 2014, 10:30
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 4 juin dernier qui rappelle que tout logement doit comporter un appareil de chauffage . Le principe n’est pas nouveau mais mérite d’être rappelé puisque le bailleur institutionnel semblait faire une interprétation différente de l’article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 , Que nous dit ce texte dans son 1° relatif au chauffage du bien loué : « Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : 1. Une installation (...)

[1] CA NIMES 2ème Ch 29 janvier 2004

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