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Comment définir la cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d’une société civile ? Par Magalie Borgne, Juriste. retour à l'article

2 juillet 2014, 14:00

C’est le principe rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 12 mars 2014 [1] Encore faut-il savoir ce qu’est une cause légitime ! En l’absence de définition légale, il faut se tourner vers la jurisprudence. A cet égard, la cause légitime peut être définie comme étant une faute commise par le dirigeant dans l’exercice de ses fonctions, causant un dommage à la société en compromettant son fonctionnement ou pouvant entrainer sa disparition. Dans cette affaire, la Cour d’appel a ajouté une (...)

[1] n°13-14374

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