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Les pénalités en matière fiscale. Par Didier Reins, Avocat.
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31 juillet 2014, 08:00
Quoi qu’il en soit, qu’il y ait fraude ou non, que le contribuable tente d’échapper au paiement de l’impôt ou commette involontairement des erreurs dans ses déclarations, cela crée un préjudice certain pour l’état et, par conséquent, pour le Trésor Public.
Ces erreurs et fraudes sont donc sanctionnées par le Livre des procédures fiscales qui permet à l’Administration fiscale d’appliquer des pénalités plus ou moins fortes selon les circonstances.
Voici les principales pénalités, étant précisé que notre droit (...)
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