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Réglementation des annonces de réduction de prix. Par Landry Baou.
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22 août 2014, 09:00
Les faits d’espèce concernent la réglementation belge, qui comme en France (dans une certaine mesure) impose que toute annonce de réduction de prix fasse référence au prix le plus bas appliqué durant le mois précédant l’annonce.
Soumise à l’analyse des Juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne, ces-derniers ont rappelé la directive 2009/25 du 11/05/20011 procède à une harmonisation complète de la réglementation en matière de pratiques commerciales déloyales et qu’elle interdit l’existence de (...)
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