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Protection des femmes victimes de violences dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Par Dominique Roumaneix, Juriste.
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4 septembre 2014, 08:00
La loi met en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul. Ratifiée par la France, la convention rentrera en vigueur au 1er octobre 2014. Le texte s’articule également avec le 4ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes.
Le renforcement de l’ordonnance de protection.
L’ordonnance de protection qui concerne les victimes de violences au sein du couple ou les personnes menacées de mariage forcé est renforcée. L’ordonnance permet à un juge d’expulser le conjoint (...)
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