La loi met en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul. Ratifiée par la France, la convention rentrera en vigueur au 1er octobre 2014. Le texte s’articule également avec le 4ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes.
Le renforcement de l’ordonnance de protection.
L’ordonnance de protection qui concerne les victimes de violences au sein du couple ou les personnes menacées de mariage forcé est renforcée. L’ordonnance permet à un juge d’expulser le conjoint violent du domicile conjugal, avant toute condamnation et en urgence. La durée maximale de cette ordonnance est allongée à 6 mois.
Maintien des victimes de violences conjugales dans le logement commun.
La loi prévoit le maintien des victimes de violences conjugales dans le logement commun, y compris pour les couples non-mariés.
La médiation pénale.
La médiation pénale ne sera possible que si la victime en fait la demande. Dans cette hypothèse, l’auteur des violences peut également faire l’objet d’un rappel à la loi.
Obligation du conjoint violent.
La justice pourra condamner le conjoint violent à suivre à ses frais un stage de responsabilisation, pour lutter contre la récidive.
La ligne d’écoute.
La ligne d’écoute 3919, numéro unique concernant les violences conjugales, le viol, les mutilations sexuelles ou le mariage forcé, est désormais gravé dans la loi. La plate forme téléphonique est accessible 7 jours sur 7 depuis tous les téléphones fixes et certains mobiles. Il est invisible sur les factures adressées par les opérateurs de téléphonie. Cette plateforme d’écoute anonyme est censée répondre à toutes les formes de violences (physiques, verbales ou psychologiques, agressions sexuelles et viols). Il s’agit de permettre aux femmes victimes de violences d’agir, grâce à une information appropriée sur les démarches à suivre et sur le rôle des intervenants sociaux.
Généralisation du téléphone grand danger.
Mais la loi va plus loin avec la généralisation du téléphone grand danger permettant la géolocalisation en cas de danger et l’intervention de la police. Ce dispositif peut être proposé à la victime pendant une durée renouvelable de six mois. Toutefois, pour en bénéficier, la loi précise que la victime doit y consentir expressément, avoir cesser de cohabiter avec son actuel ou ex-conjoint, concubin ou partenaire et ce dernier doit avoir fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec elle dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté.
Renforcement de la lutte contre toutes les formes de harcèlement.
Le harcèlement moral au sein du couple est mieux précisé et le harcèlement sexuel sera mieux sanctionné, à l’université et dans l’entreprise. De nouvelles incriminations sont créées pour sanctionner d’autres formes de harcèlement comme l’envoi réitéré de messages électroniques malveillants.
Autorité parentale.
Le juge pourra statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale « sans fixer la résidence des enfants au domicile de la partie défenderesse, ni ordonner une résidence en alternance ».
Politique de prévention du handicap.
Des dispositions concernent la prise en compte des violences faites aux femmes dans la politique de prévention du handicap par des actions de sensibilisation et de prévention.
Discussions en cours :
Je suis victime de plusieurs sorte de harcèlement : la privation du choix des victuailles pour mes enfants, la menace de me faire passer pour folle pour la garde des enfants si je demande le divorce , il me prend et me traite d’incapable sans arrêts ,il me rabaisse en permanence, il fait pression sur les enfants, du chantage affectif et il est d’un radinisme maladif pour tout ce qui concerne les dépenses indispensables, il épargne plutôt que pourvoir à une éducation normale de ces enfants, ont ils des droits à se sujet ? Il téléphone partout ou je suis pour s’assurer de ma présence , de mes rendez vous hospitalier par exemple , il ment à mes amies , il déforme et interprète tout à sa façon ,il veut absolument tout contrôler et il nous étouffe en permanence ,dénigre toutes nos démarches, traite sa fille de petite salope à 14ans parce qu’elle va se promener avec ses amies autour de la maison le dimanche. Tout ceci est une infime représentation de ce que nous subissons depuis 12ans, je ne veux plus entendre d’insultes pour personne. Bravo pour cet article, il ne faut plus avoir peur de parler et mieux défendre les handicapés.
Bonjour,
j’ai eu le même style histoire, c’était un véritable cauchemar. Devant les gens il se faisait passer pour quelqu’un d’extraordinaire, et avec nous, on subissait une pression psychologique énorme, des menaces de mort, des violences, du harcèlement. Il m’avait éloigné de mes amies et de ma famille, il ne voulait voir personne a la maison. Un jour, alors que je faisais les courses et comme je n’avais pas envie de le voir, il m’appeler énervé, il était midi, et m’a dit : "que fais tu ? Ou es tu ? Tu t’attends quoi pour me servir".
Sans compter qu’il allait voir son fils de 3 ans chez son ex, tous les mercredis, et week end jusqu’à minuit passé, et finalement lors de la procédure son ex a été convoquer et a déclaré qu’il couchait toujours avec elle. Mais comme il en avait pas assez quand il rentrait il voulais aussi coucher avec moi, mais comme j’avais des doutes avec les relations qu’il avait avec son ex, automatiquement je refusais, et furieux, il me forçait :(( heureusement il ne vit plus avec nous, mais on est toujours pas divorcé et je comprends pas, ça date de mars 2012 pour le dernier passage devant juge qui n’a traité que l’hébergement des enfants, on a même pas encore fait la dissolution des biens, en attendant il ne paie rien, et moi je ne peux pas tous payer. Mais que fais la justice ? Déjà c’est une souffrance, mais le pire c’est comme si on était toujours pas libre. Séparé de fait depuis juin 2010, je continue à subir encore des pressions puisqu’il s’oppose à vendre l’appartement, pour qu’il arrive le récupérer aux enchères, et comme ça je devrais une belle dette, pendant que lui aura récupérer l’appartement 2 fois moins cher.