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Eléments de preuve obtenus sans déclaration à la CNIL d’un dispositif automatisé de contrôle individuel de la messagerie d’un salarié. Par Sébastien Lagoutte.
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4 novembre 2014, 10:00
Une salariée a été engagée par une société en qualité d’assistante en charge de l’analyse financière des dossiers, à compter du 27 mars 2000.
Ayant été convoquée par lettre du 2 décembre 2009 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 décembre 2009, l’employeur lui reprochant une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles.
Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes de (...)
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