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Les enjeux juridiques du prélèvement d’organes sur le donneur à coeur arrêté (DDAC III). Par Vincent Ricouleau, Avocat.
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4 novembre 2014, 09:00
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[1] article 38 du code de déontologie médicale, article 295 du code pénal.
[2] article L.1412-1-1 du code de la santé publique
[3] article L.1412-3-1 du code de la santé publique