Poster un message

Bonjour,

Cette méthode a été mise en place il y a des dizaines d’années par la FFSA et s’appelle l’Expertise Amiable Contradictoire.

En tant qu’expert (risques techniques), je l’utilise tout le temps depuis plus de 25 ans.

Elle rend obligatoire une réunion d’expertise, l’établissement d’un rapport et l’absence à l’Expertise rend les conclusions opposables à la Compagnie adverse (de RC donc en général).

Ces articles modifient nos convocations où nous mentionnons maintenant également ces articles pour le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé.

L’esprit de la FFSA (je ne sais pas qui est à l’origine de l’idée, mais sans doute la FFSA qui évitait ainsi des frais de justice) était de désengorger les Tribunaux (officiellement donc).

Il se disait que les Juges n’aimaient pas que des Compagnies en vienne à une action Judiciaire, ce qui poussait donc à un accord amiable (un Juge pas content est dangereux ;-) )...

Le résultat aujourd’hui dans les faits... Compliqué. Disons que des cabinet d’Expertises se sont spécialisés en RC et font leur possible pour éviter à leur Compagnie de se voir attribuer la moindre responsabilité, quelqu’en soit les moyens... Souvent dilatoires voire malhonnêtes et sans respecter l’introduction de la FFSA qui parle du caractère confraternel (ou un synonyme)...

En ce qui me concerne, il est exceptionnel d’en arriver au fond de l’analyse technique et les Experts et Compagnies n’hésitent plus à attendre un procédure judiciaire en espérant que le lésé abandonne faute de dossier et de moyen (les garanties Protection Juridiques et Défense/Recours sont souvent plafonnées).

Il y aurait beaucoup à dire...

Gilles FOA
DEA de Mathématiques et Informatique
Diplômé de l’Institu de Droit des Affaires d’AIx-en-Provence
www.cabinetgfc.fr