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REJET CASSATION PRISE D ACTE / RECOURS CONSEIL D ETAT CHARGE DE LA PREUVE
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18 octobre 2019, 08:07, par Stéphanie FAUX
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Bonjour,
Rejet de la Cour de Cassation ce 3 octobre.
Les éléments de "preuve" concernant la discrimination salariale : les fiches de paie n’ont été diffusé par l’employeur qui c’est contenté qu’un tableau d’un panel de rémunération de 7 commerciaux sur 13 sans respect de la chronologie des faits et de mes "allégations". La Cour d’Appel n’a pas demandé les fiches de Paie "correspondantes" à mes "allégations".
Concernant la charge de travail : le seul élément d’un nombre de magasins. Pas d’autres éléments retenus ou comparés par date : nombre de produits, nombre de départements, nombre de kilomètres à parcourir, ...
Bref aucun élément de preuve contradictoire demandé donc pas mis en face à face.
Je souhaite faire un recours devant le Conseil d’Etat.
Merci pour votre attention.
Recevez mes salutations.