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Cession d’entreprise et droit d’information des salariés : comment faut-il s’y prendre ? Qu’elle est la sanction ? Par Alexandra Six, Avocat.
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28 mai 2015, 09:00
Ce dispositif s’applique aux cessions (fonds de commerce, parts sociales...) intervenues depuis le 2.11.2014.
Cette information est limitée à deux éléments : la volonté du cédant de procéder à une cession et la possibilité aux salariés d’effectuer une offre de rachat.
La loi n’impose aucune autre information ni aucun document relatif au fonctionnement ni à la comptabilité ni à la stratégie de l’entreprise. C’est donc au salarié intéressé de solliciter la transmission d’éléments complémentaires.
Le cédant (...)
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