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L’expulsion du locataire pour impayés de loyer depuis la loi ALUR. Par Romain Rossi-Landi, Avocat. retour à l'article

5 juin 2015, 15:00

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion (...)

[1] Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[2] Article 25 Loi ALUR.

[3] Article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

[4] Article 24-2 Loi ALUR.

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