Poster un message

http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-155264#{"itemid" :["001-155264"]}

Cet article est complètement inexact. Pour citer l’arrêt rendu par la grande chambre le 5 juin 2015, dans l’affaire Lambert et autres c. France, et le paragraphe 138 mis en avant par l’auteur de cet article :

"138. Dans un second groupe d’affaires, les requérants contestaient l’administration ou l’arrêt d’un traitement.
Dans l’affaire Glass précitée, les requérants se plaignaient de l’administration sans leur consentement de diamorphine à leur enfant malade par les médecins de l’hôpital, ainsi que de la mention « ne pas réanimer » figurant dans son dossier. Dans sa décision précitée du 18 mars 2003, la Cour a déclaré manifestement mal fondé leur grief tiré de l’article 2 de la Convention et, dans son arrêt du 9 mars 2004, elle a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention.
Dans l’affaire Burke c. Royaume-Uni ((déc.), no 19807/06, 11 juillet 2006), le requérant souffrait d’une maladie neurodégénérative incurable et craignait que les directives applicables au Royaume‑Uni ne puissent conduire le moment venu à l’arrêt de son hydratation et de sa nutrition artificielles. La Cour a déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement sa requête, fondée sur les articles 2, 3 et 8 de la Convention.
Enfin, dans la décision Ada Rossi et autres précitée, la Cour a déclaré incompatible ratione personae la requête présentée par des personnes physiques et associations qui se plaignaient, sous l’angle des articles 2 et 3 de la Convention, des effets négatifs que pourrait avoir à leur égard l’exécution d’un arrêt de la Cour de cassation italienne autorisant l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles d’une jeune fille en état végétatif.[1]
139. La Cour rappelle qu’à l’exception des violations de l’article 8 dans les arrêts Glass et Koch précités, elle n’a conclu à la violation de la Convention dans aucune de ces affaires"

Je ne comprends pas comment un article transformant éhontément un arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour Européenne des droits de l’homme a pu être publié...