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En réponse à l'article :
La loi Badinter vient de fêter ses 30 ans. Mikaël ikedjian, Juriste.
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27 juillet 2015, 09:00
En effet, le 5 juillet 1985 paraissait au journal officiel la loi n° 85-977 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et des procédures d’indemnisation.
Cette loi porte le nom de celui qui en est à l’origine M. Robert BADINTER ministre de la justice sous le gouvernement du président M. François MITTERRAND.
Les grands objectifs de la loi BADINTER étaient :
Régler plus de victimes d’accident de la circulation
Régler plus vite
Régler autrement (...)
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