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Les obligations pesant sur les laboratoires pharmaceutiques en matière de protection des données à caractère personnel. Par Rim Ferhah, Juriste. retour à l'article
18 décembre 2015, 14:00
Les points d’attention Les transferts de données hors UE Les essais cliniques supposant généralement la participation de plusieurs acteurs (sous-traitants, filiales …) de par le monde, se pose alors la question des transferts de données sensibles en dehors de l’Union européenne. Les laboratoires doivent s’assurer que les destinataires des données garantissent un niveau de protection adéquat, et ce par exemple en concluant des contrats contenant les clauses contractuelles types élaborées par la (...)

[1Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données est un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée

[2Identification par numéro ou un code alphanumérique

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