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En réponse à l'article :

Marchés publics : l’exclusion possible d’un candidat qui ne respecte pas le salaire minimal fixé par la loi. Par Thibault Saint-Martin, Elève-Avocat. retour à l'article
29 février 2016, 11:30
La directive 2004/18/CE [1] prévoit un certain nombre de règles visant à la coordination des procédures de passation des marchés publics. Parmi les dispositions contenues dans cette directive, l’article 26 intitulé « Conditions d’exécution du marché » prévoit que : « Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l’exécution du marché pour autant qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire et qu’elles soient indiquées dans l’avis de marché ou dans le cahier des (...)

[1Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

[2CJUE, 17 novembre 2015, RegioPost GmbH & Co. KG / Stadt Landau in der Pfalz, C-115/14.

[3CJUE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert contre Land Niedersachsen, C-346/06.

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