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Le chien animal de compagnie n’est pas susceptible de remplacement au sens de l’article L 211-9 du Code de la consommation. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
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29 février 2016, 14:00
Les faits
Le 22 mars 2012, Fabienne X, éleveuse professionnelle, vend à Madame Y un chien de compagnie de race bichon frisé au prix de 800€. 18 mois plus tard 2 vétérinaires diagnostiquent une cataracte congénitale (maladie héréditaire). Au jour de l’examen le chien est handicapé mais sa vision reste possible. 6 mois plus tard en avril 2014 un autre vétérinaire constate l’aggravation irréversible de la vision que seule l’intervention chirurgicale pourrait restaurer. Le même vétérinaire certifie qu’au 18 (...)
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