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La fin de la trêve hivernale : et après ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat. retour à l'article
1er avril 2016, 15:30
Principe : interdiction d’expulser mais pas de poursuivre L’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit donc qu’il ne peut être procédé à toute expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Cette règle s’applique même à l’expiration des délais ordonnés par le juge pour expulser. Le juge a la (...)
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