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Une mesure contre productive
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2 mai 2016, 15:15, par Christian Hardy - OuestGEST
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Cette nouvelle procédure de recouvrement risque de faire perdre du temps et de l’argent aux créanciers. Contrairement à l’objectif de désengorgement des tribunaux, elle pourrait avoir l’effet inverse en entraînant malgré elles, les entreprises sur la voie judiciaire.
En fait cette procédure ne sera efficace qu’à l’encontre de clients de bonne foi et acceptant de payer, c’est à dire qu’elle va faire perdre des clients aux entreprises. L’intervention d’un Huissier n’est certainement pas la meilleure façon de procéder lorsqu’une entreprise souhaite maintenir une relation commerciale avec un client.
Un débiteur de mauvaise foi, ne désirant pas payer ou souhaitant gagner du temps, ne répondra pas à l’huissier :
Conséquence de la non réponse :
la procédure est finie, car cette non réponse vaut refus implicite.
l’Huissier doit attendre 1 mois pour constater la fin de la procédure.
le débiteur n’a pas le droit de payer le créancier tant que l’huissier n’a pas constaté l’issue de la procédure.
Cette procédure était inutile. Les outils et les professionnels pour se faire payer existent.