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Recouvrement des petites créances : à qui profite réellement cette procédure ?

Par Nathalie Lameyre.

Tout le monde le sait ! L’État a conçu une nouvelle procédure de recouvrement de petites créances, maintenant effective depuis le décret du 9 mars.

En théorie, cette nouvelle formalité devrait régler tous les problèmes avec une simplicité déconcertante : le créancier saisit un huissier, qui notifie le débiteur pour 25 €, ils se mettent d’accord… et la dette est réglée ! Mais, beaucoup de questions se posent. Entre autres, la procédure sera-t-elle vraiment favorable aux créanciers ? Et va-t-elle véritablement désengorger les tribunaux ?

Lors d’une audition en mai 2015 à l’Assemblée nationale, la FIGEC obtenait que la procédure, d’abord appelée « amiable », ne soit finalement que « simplifiée », même si dans les faits cela ne changera pas grand-chose !

En effet, la FIGEC n’a cessé de marteler qu’un consommateur a toujours intérêt à régler sa dette à l’amiable, faute de devoir supporter des frais de justice additionnels très élevés qui seront à sa charge en plus du montant initial.
Et pour le créancier, l’amiable est et restera également toujours à privilégier car les frais de justice, et notamment les actes des huissiers, sont et resteront à sa charge la plupart du temps.

Nous pensons donc que cette démarche pourrait inciter les créanciers à adresser trop rapidement leurs petites créances aux huissiers de justice, au détriment d’une négociation amiable par le créancier lui-même ou son mandataire - une société de recouvrement de créances -, dans l’espoir d’obtenir immédiatement un titre exécutoire.

Finalement, ce nouveau processus risque d’être totalement défavorable aux créanciers ! De là à dire qu’il sera inutile… Nous verrons ! Espérons tout de même pour notre pays que le but initial soit un jour atteint : désengorger les tribunaux français.

Quoi qu’il en soit, force à la loi, regardons devant nous !

Car la décision ultime d’activer ou non une telle procédure revenant aux créanciers, charge à nos sociétés de recouvrement de créances de démontrer dans les mois à venir qu’elles restent le médiateur incontournable dans le processus du recouvrement amiable des créances. Et que cette procédure simplifiée est en réalité plus coûteuse pour les créanciers et pour les donneurs d’ordres.

Nathalie Lameyre
Présidente de la FIGEC

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Vos commentaires

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  • Le 7 mai 2016 à 13:51 , par GIGANTE
    Pas trop vite ...

    Votre analyse est pertinente, nonobstant cette procédure qui n’est pas encore aboutie connaît déjà quelques écueils... Peu d’études vont s’engager à faire "1 heure de négociation " pour 25 euros et il est évident que la facture au final sera un peu plus élevée ...Il est aussi important que le décret d’application,qui ne serait tarder, règle,entre autre,le problème du conflit d’intérêt qui existe aujourd’hui car l’huissier qui mènera la négociation ne peut être celui qui exécutera...La procédure à l’origine a été créée pour rendre aux petites études un business perdu, désengorger les tribunaux et apporter un peu de travail à la Poste ...Il y a des grandes chances que le résultat final ne se précisera qu’à coups de jurisprudences... Il est urgent d’être prudent ...

  • Le 2 mai 2016 à 15:15 , par Christian Hardy - OuestGEST
    Une mesure contre productive

    Cette nouvelle procédure de recouvrement risque de faire perdre du temps et de l’argent aux créanciers. Contrairement à l’objectif de désengorgement des tribunaux, elle pourrait avoir l’effet inverse en entraînant malgré elles, les entreprises sur la voie judiciaire.

    En fait cette procédure ne sera efficace qu’à l’encontre de clients de bonne foi et acceptant de payer, c’est à dire qu’elle va faire perdre des clients aux entreprises. L’intervention d’un Huissier n’est certainement pas la meilleure façon de procéder lorsqu’une entreprise souhaite maintenir une relation commerciale avec un client.

    Un débiteur de mauvaise foi, ne désirant pas payer ou souhaitant gagner du temps, ne répondra pas à l’huissier :

    Conséquence de la non réponse :

    • la procédure est finie, car cette non réponse vaut refus implicite.
    • l’Huissier doit attendre 1 mois pour constater la fin de la procédure.
    • le débiteur n’a pas le droit de payer le créancier tant que l’huissier n’a pas constaté l’issue de la procédure.

    Cette procédure était inutile. Les outils et les professionnels pour se faire payer existent.