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7 mai 2016, 13:51, par GIGANTE
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Votre analyse est pertinente, nonobstant cette procédure qui n’est pas encore aboutie connaît déjà quelques écueils... Peu d’études vont s’engager à faire "1 heure de négociation " pour 25 euros et il est évident que la facture au final sera un peu plus élevée ...Il est aussi important que le décret d’application,qui ne serait tarder, règle,entre autre,le problème du conflit d’intérêt qui existe aujourd’hui car l’huissier qui mènera la négociation ne peut être celui qui exécutera...La procédure à l’origine a été créée pour rendre aux petites études un business perdu, désengorger les tribunaux et apporter un peu de travail à la Poste ...Il y a des grandes chances que le résultat final ne se précisera qu’à coups de jurisprudences... Il est urgent d’être prudent ...