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La CPAM doit-elle recueillir les observations de l’employeur avant de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ? Par Marlie Michalletz, Avocat.
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25 avril 2016, 11:30
Avant l’entrée en vigueur de ce texte, il disposait :
« En cas de réserves de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés (…). » (CSS, art. R. 441-11, al. 2)
Dans sa rédaction issue du décret, il dispose :
« En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse (...)
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