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Contrefaçon : pas de confusion entre les marques LinkedIn et Colink’in. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
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20 mai 2016, 15:30
Appréciation de la contrefaçon en fonction des ressemblances d’ensemble
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 25 mars 2014, avait déjà eu l’occasion de rappeler le principe selon lequel la contrefaçon s’apprécie par rapport aux ressemblances d’ensemble. La Cour de cassation avait précisé le critère d’appréciation de la contrefaçon de marque qui doit tenir compte du risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait rappelé le principe (...)
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