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La responsabilité de l’expert-comptable, en cas de redressement de TVA des revendeurs de véhicules d’occasion. Par Frédéric Naïm, Avocat.
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22 juin 2016, 18:30
Concrètement, l’entreprise est installée en France et revend sur le marché français des véhicules d’occasion, achetés le plus souvent en Allemagne ou en Belgique. L’entreprise applique de bonne foi le régime de la TVA sur marge, mais découvre, lorsque l’administration fiscale intervient lors d’une vérification de comptabilité, que ce n’est pas le bon régime. Dans le cadre de la TVA intracommunautaire, lorsque l’entreprise achète ses véhicules, elle doit les déclarer comme des acquisitions intra (...)
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