Concrètement, l’entreprise est installée en France et revend sur le marché français des véhicules d’occasion, achetés le plus souvent en Allemagne ou en Belgique. L’entreprise applique de bonne foi le régime de la TVA sur marge, mais découvre, lorsque l’administration fiscale intervient lors d’une vérification de comptabilité, que ce n’est pas le bon régime. Dans le cadre de la TVA intracommunautaire, lorsque l’entreprise achète ses véhicules, elle doit les déclarer comme des acquisitions intra communautaires et auto liquider la TVA ; quand elle les revend elle doit les soumettre à la TVA classique. En fait, tout dépend du fournisseur européen de l’entreprise. Si ce fournisseur européen est une société dont le métier est le commerce des véhicules d’occasion, comme par exemple des sociétés de locations de véhicules qui vend des véhicules, on se trouve automatiquement dans le cadre du champ de la TVA intracommunautaire. Les informations permettant de repérer le régime du fournisseur sont indiquées sur sa facture, en particulier un article précisant s’il est à la TVA à taux 0 (dans ce cas on est dans le cadre du régime de la TVA intracommunautaire). C’est donc sur la facture du fournisseur que les informations nécessaires sont indiquées.
L’administration fiscale procèdera donc à des redressements très importants, que l’entreprise soit de bonne foi ou de mauvaise foi, qu’elle ait ou non su qu’elle vendait des véhicules à perte ; l’administration fiscale redressera le plus souvent en demandant la TVA correspondante et surtout en demandant des pénalités de 40%. Que faire face à cela ?
Le plus souvent malheureusement ces dossiers sont difficiles à défendre parce que l’administration fiscale a raison et procéduralement il est très rare de voir un dossier avec une erreur de l’administration fiscale, cela peut arriver, mais ce n’est pas systématique.
Mon conseil, face à ce type de dossier, est tout d’abord de regarder s’il existe un expert comptable dans la société et si un expert comptable intervenait bien dans la tenue comptable de cette entreprise. Lorsqu’un expert comptable est là, avait une lettre de mission, travaillait sur le dossier et notamment se chargeait d’effectuer les télé-déclarations, je préconise, du fait des manquements de l’expert comptable à ses obligations, d’entreprendre et d’engager l’action en responsabilité de cet expert comptable sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.
En effet, dans ce cas, on peut manifestement être confronté à un défaut de conseil et la difficulté technique de la matière fiscale peut être opposée, non pas à l’administration fiscale puisque l’entreprise sera responsable des redressements, mais dans le cadre d’un recours contre l’expert comptable en assignant son cabinet et surtout son assurance ; celle-ci va le couvrir dans une limite forfaitairement fixée à 500.000 euros, voire plus dans certains cas, s’il s’est un peu mieux assuré.
Face à un redressement fiscal en matière de TVA intra-communautaire pour les revendeurs de véhicules d’occasion, à côté de la contestation fiscale proprement dite, il faut ne pas perdre de vue qu’on peut très bien réfléchir à une action en responsabilité de l’expert comptable pour tenter d’obtenir des dommages-intérêts ; effectivement ceci servirait à l’entreprise redressée pour financer le redressement que l’administration fiscale demandera.
Mon conseil pour une entreprise subissant ce type de redressement sera bien sûr de cesser très rapidement cette activité alors qu’elle a été informée du fait qu’elle était complètement non conforme au droit fiscal.
