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Permis de construire illégal et préjudice anormal : absence d’automaticité. Par Antoine Louche, Avocat.
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20 octobre 2016, 15:30
Récemment le Conseil d’Etat a déjà eu à connaître de la problématique de l’engagement de la responsabilité de l’administration à raison de l’illégalité d’une décision de refus de permis (CE, 15 avril 2016, n°371274).
Il avait alors considéré que « (…) la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation (…) ».
La (...)
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