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Les recours à l’encontre de l’ordonnance homologuant une transaction : un revirement tardif. Par Véronique Mikalef-Toudic, Maitre de conférence. retour à l'article

31 octobre 2016, 08:00

Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 a introduit dans le Code de procédure civile un article 1441-4 selon lequel « le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l’acte qui lui est présenté ». En raison de son laconisme, cette disposition a suscité un certain nombre de discussions doctrinales quant à la nature de cet acte du président du tribunal de grande instance. S’agit-il, ou non, d’un acte juridictionnel ? S’agit-il, ou (...)

[1] Par ex, J. Héron, RGDP 1999. 73 ; L. Cadiet, JCP 1999. I. 130, n° 18 ; S. Guinchard, L’ambition d’une justice civile rénovée, D. 1999. Chron. 65, spéc., n° 18, p. 67 ; C. Jarrosson, RGDP 1999. 138 ; J.-B. Racine, Les incertitudes de la transaction dite homologuée (à propos de l’article 1441-4 du nouveau code de procédure civile), in Les modes alternatifs de règlement des litiges : les voies nouvelles d’une autre justice

[2] notamment, G. Taormina, Brèves remarques sur quelques difficultés pratiques rencontrées dans le cadre de la procédure d’exequatur des transactions de l’article 1441-4 NCPC, D. 2002. Chron. 2353

[3] En ce sens, v. Y. Desdevises, Les transactions homologuées : vers des contrats juridictionnalisables ?, D. 2000. Chron. 284

[4] Civ. 2ème, 24 mai 2007 : Bull. civ. II, n° 133 ; D. 2007. AJ 1667 ; ibid. Pan. 2430, obs. Fricero ; JCP 2007. I. 200, n° 14, obs. Clay ; ibid. II. 10172, note Croze et Fradin ; Procédures 2007, n° 180, note Perrot ; Dr. et patr., janv. 2008, p. 104, obs. Amrani-Mekki ; Dr. et proc. 2007. 342, note Desdevises ; D. 2008, p.129, note P. Julien et J. B. Racine

[5] arrêt précité

[6] arrêt précité

[7] V. par exemple, Paris, 26 sept. 2003, D. 2004. Jur. 1042, note H. Kenfack

[8] V. notamment, Versailles, 18 juin 2003, D. 2004. Jur. 1332, note A. Merveille et R. Thominette ; Aix-en-Provence, 24 févr. 2005, D. 2005. Jur. 3068, note L. Weiller

[9] En ce sens, v. notamment P. Julien et J. B. Racine, D. 2008, p.129

[10] cf. supra A

[11] S. Guinchard, Mégacode de procédure civile, D. 2001, sous article 1441-4, note n° 5

[12] P. Julien et J. B. Racine, art. précité

[13] Par exemple, l’arrêt du 24 mai 2007, précité

[14] chapitre VII du titre IV du livre III du Code de procédure civile

[15] juridiction faisant fonction de TGI pour le territoire de Wallis-et-Futuna

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