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Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuité du logement ? Par Sophie Risaletto, Avocat.
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17 janvier 2017, 17:00
Le droit au logement des instituteurs trouve son origine dans l’article 12 de la loi du 28 juin 1883 dite loi Guizot.
Ce droit, comme l’indemnité représentative (IRL), est néanmoins attaché à la qualité d’instituteur.
Le décret n°90-680 du 1er août 1990 a créé le corps des professeurs d’écoles qui est destiné, à l’avenir et sous certaines conditions, à se substituer au corps des instituteurs.
Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles emporte par principe la perte de la gratuité du (...)
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