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Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-Avocat.
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7 février 2017, 11:30
1) Quelles infractions doit dénoncer l’employeur ?
L’obligation pour l’employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s’applique qu’aux infractions routières commises à compter du 1er janvier 2017.
Elle ne concerne en outre que les infractions constatées selon les modalités prévues à l’article L.130-9 du Code de la route, c’est-à-dire par des appareils de contrôle automatique homologués (autrement dit, des radars) et visées à l’article R. 121-6 du même Code.
Il s’agit donc des infractions (...)
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