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22 février 2017, 15:09, par Dorothée Simon
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l’auteur de l’appellation de l’ordonnance et du décret relatifs à la nouvelle réglementation du droit des marchés publics : "nouveau code des marchés publics".
Celui-ci prendrait le nom de "code de la commande publique".
Un code étant pour moi des dispositions en effet émanant d’ordonnances, lois ou décret mais "codifiés", ce qui n’est pas le cas ici et donc ne peut s’apparenter à un "nouveau code des marchés publics".
Sinon excellent article merci beaucoup !