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Bonjour Maître,
est-il possible d’évoquer un fait délictueux d’avril 2015 ds cette nouvelle citation directe, étant précisé que ce fait délictueux a déjà été évoqué ds la citation considérée nulle ?
si c’est possible, quel est le délai de prescription de l’action publique applicable : 3 ans et donc prescription en avril 2018 ou bien 6 ans et prescription en avril 2021 ?
si ce n’est pas possible d’invoquer ce fait d’avril 2015, et dans la mesure où les faits délictueux se sont poursuivis, je pourrais évoquer un fait datant de mars 2017. Dans ce cas là, le nouveau délai de prescription de l’action publique de 6 ans serait-il applicable ?
Une citation directe déposée le 09/02/2017 concernant des faits de harcèlement moral vient d’être jugée entachée de nullité.
Le fait le plus ancien évoqué ds cette citation directe remontait à décembre 2014, de sorte que la prescription de 3 ans s’est trouvée acquise en décembre 2017 puisque la citation directe entachée de nullité n’a pas permis d’interrompre la prescription.
Il me semble possible de déposer une nouvelle citation directe qui respecte les dispositions du Code de procédure pénale mais je me pose la question de savoir à quelle échéance.
Par ailleurs, dans la mesure où le harcèlement moral est une infraction continue, serait-il possible de remonter aux faits qui se sont produits depuis décembre 2014 ?
Merci infiniment pour vos éléments de réponse. Cordialement.