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L’affaire Fillon : l’article 432-15 ou l’éternel affrontement du droit et de la morale. Par Sahand Saber, Avocat.
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30 mars 2017, 15:30
Au centre du débat, l’applicabilité aux parlementaires des dispositions de l’article 432-15 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni (...)
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