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Que devient le domicile conjugal dans le nouveau divorce par consentement mutuel ? Par Juliette Daudé, Avocat.
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13 mai 2017, 09:30
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure « sans juge » puisque désormais la convention établie par les avocats des époux n’est plus soumise à l’homologation d’un magistrat mais est directement enregistrée dans les minutes d’un notaire.
Si cette nouvelle procédure entraine des négociations plus poussées, elle ne modifie pas le fond du droit du divorce.
La convention de divorce, préparée par les avocats, doit préciser la façon dont les époux se partagent l’ensemble des (...)
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