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prestation compensatoire jugée en Capital
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29 juillet 2017, 10:23, par vanessa
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lorsque la Prestation compensatoire est jugée en CAPITAL, le fait de la verser sur plus d’un an, voire plusieurs années est un PRET pratiquement sans intérêt fait par celle (ou celui) qui devrait recevoir la somme en CAPITAL ! c’est donc INJUSTE d’imposer cela puisque , contrairement à une pension alimentaire, celui qui perçoit cette Prestation n’a pas droit à "des parts" supplémentaires pour les impôts. Donc, celui qui bénéficie d’un PRET a tous les avantages puisqu’en plus il déduit de ses revenus imposables ces sommes ? de plus, le fait de déclarer ces sommes par celui qui reçoit, fait que ces sommes SONT IMPOSABLES. Le Revenu Fiscal de Référence augmente et donc les conséquences sur la Taxe d’Habitation et autres sont réels....c’est INJUSTE. Comment faire part de cela à ceux qui font les Lois pour revoir cela ? merci