La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes :
Capital versé en une seule fois ou sous forme d’un bien ;
Rente mensuelle étalée sur une durée de huit ans maximum ;
Rente viagère.
La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».
Il n’y a pas de méthode de calcul imposée au juge mais le code civil fixe des critères qui permettent au juge de mesurer la situation des époux :
La durée du mariage
L’âge et l’état de santé des époux
Leur qualification et leur situation professionnelle
Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles.
Régime fiscal
La prestation compensatoire étant un revenu perçu par l’époux débiteur (celui qui reçoit), il doit faire l’objet d’une déclaration auprès des impôts. Deux principes gouvernent le régime fiscal :
Si l’époux débiteur de la prestation verse la totalité du montant dû dans les douze mois à compter de laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant fixé initialement par le juge.
Si les sommes sont réparties sur deux années, la répartition l’est également au prorata des versements qui ont été effectués.
La réduction des impôts est également applicable à deux autres types de versement de prestation compensatoire :
Versée sous forme d’attribution d’un bien
Versée sous forme de capital se substituant à l’attribution d’une rente.
Concernant la déclaration de la prestation qui ouvre droit à la réduction celle-ci doit être mentionnée à la rubrique « prestations compensatoires ». L’ex-conjoint qui la reçoit ne sera pas imposable sur les sommes qu’il/elle aura reçues en capital.
Si l’époux débiteur de la prestation verse le capital numéraire sur une période supérieure à douze mois ou lorsqu’elle est versée sous forme de rente, le versement suit le même régime que celui des pensions alimentaires : elle est déductible pour l’ex-conjoint débiteur et imposable pour l’ex-conjoint créancier.
L’ex-conjoint qui verse la prestation bénéficie d’une déduction du revenu en pension alimentaire pour celles payées au titre de l’année d’imposition. L’ex-conjoint qui la reçoit est imposable au titre de cette année.
Discussion en cours :
lorsque la Prestation compensatoire est jugée en CAPITAL, le fait de la verser sur plus d’un an, voire plusieurs années est un PRET pratiquement sans intérêt fait par celle (ou celui) qui devrait recevoir la somme en CAPITAL ! c’est donc INJUSTE d’imposer cela puisque , contrairement à une pension alimentaire, celui qui perçoit cette Prestation n’a pas droit à "des parts" supplémentaires pour les impôts. Donc, celui qui bénéficie d’un PRET a tous les avantages puisqu’en plus il déduit de ses revenus imposables ces sommes ? de plus, le fait de déclarer ces sommes par celui qui reçoit, fait que ces sommes SONT IMPOSABLES. Le Revenu Fiscal de Référence augmente et donc les conséquences sur la Taxe d’Habitation et autres sont réels....c’est INJUSTE. Comment faire part de cela à ceux qui font les Lois pour revoir cela ? merci