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Application du Règlement Bruxelles I bis, l’étude comparative des huissiers de Justice et des notaires européens.
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10 juillet 2017, 11:30
Ce projet, porté de concert par la Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ), le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) et de l’Institut supérieur de comptabilité et d’administration de Lisbonne (ISCAL), avait pour objet de comparer l’application du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012 (règlement dit Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale par les huissiers et notaires des Etats (...)
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