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Une fausse solution
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11 juillet 2017, 20:54, par EricW
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Rappelons que ce qui semble une solution est en fait un enfumage total car :
1) L’adoption par le conjoint ne s’adresse qu’aux personnes mariées : impossible donc pour la personne non-mariée, divorcée ou célibataire.
2) L’adoption nécessite que les deux parents qui figurent sur l’acte de naissance donnent leur consentement à l’adoption pour le parent d’intention. Or dans 99% des cas le parent d’intention figure sur l’acte de naissance que les juges de la cour de cassation refusent de reconnaître. Ainsi soit les juges doivent reconnaître le parent d’intention comme le parent légal, soit aucun consentement à l’adoption n’est disponible et l’adoption ne peut pas être prononcée.
Les juges ont visiblement tordu le droit international pour aboutir à une nouvelle impasse et à de nouvelles condamnations par la CEDH.