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« Les 12 coups de midi » : requalification en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une assistante de production intermittente du spectacle. Par Frédéric Chhum, Avocat.
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27 juillet 2017, 14:00
Dans son arrêt du 4 juillet 2017 la cour d’appel de Paris :
Ordonne la requalification de la succession de CDDU conclus par Madame X avec son employeur, la SASU Endemol Productions, en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 11.04.2011 ;
Condamne la SASU Endemol Productions à payer à Madame X les sommes de : 2.005 € au titre de l’indemnité de requalification ; 224,81 € au titre de l’indemnité de précarité ; 1.301 € à titre de rappel de salaire sur temps plein outre 130,10 € au titre (...)
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