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Saisie immobilière et médiation, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord. Par Laurent Latapie, Avocat.
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9 novembre 2017, 08:00
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2017 qui vient aborder le cas particulier d’une saisie immobilière qui se fait alors qu’une médiation est en cours entre l’établissement bancaire et son débiteur, et ce, conformément au contrat de prêt qu’il prévoit.
Dans cette affaire, la banque avait engagé à l’encontre de M. et Madame X une procédure de saisie immobilière.
Un jugement d’orientation avait été rendu le 9 juin 2015 constatant la régularité de la procédure et autorisant (...)
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