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GPA : premières décisions depuis les arrêts du 5 juillet 2017. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
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15 décembre 2017, 10:00
Arrêt n 824 du 5 juillet 2017 (15-28.597) - Cour de cassation - Première chambre civile, arrêt n° 852 du 5 juillet 2017 (16-16.901 ; 16-50.025) – Cour de cassation – première chambre civile, et arrêt n° 827 du 5 juillet 2017 (16-16.495) Cour de cassation - Première chambre civile
La haute juridiction, dans une 4ème affaire du même jour et dans une espèce un peu différente puisque la mère porteuse figurait dans l’acte de naissance, (Arrêt n°8536 du 54 juillet 2017 (16-16.455) – Cour de cassation – (...)
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