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Possible oui ou non en 2019 ?! divorce VERBAL SANS état liquidatif ni droit de partage - accord entre époux
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9 octobre 2019, 09:57, par MONA
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Nous vous serions gré de nous donner une réponse simple et précise sur la marche a suivre ( avec article de loi) pour confirmer la procédure de divorce sans état liquidatif, donc sans notaire ni taxation sur valeur immobilière et bancaire ; et pourquoi passer devant un juge aux affaires familiales... qui posera la question sur la valeur des biens immobiliers et voudra obligatoirement alors encaisser une taxation gouv. très élevée de 2.5%. ?!?
A vous avez écrit : "NE PAS Vendre le domicile conjugal pour bénéficier du "partage verbal" selon la réponse ministérielle Valter de 2013 ? "
"A défaut, il reste loisible aux époux de divorcer sans état liquidatif ni droit de partage devant le juge aux affaires familiales sur demande acceptée en vertu des dispositions de l’article 233 du Code civil, . la réponse ministérielle « VALTER », du nom de la députée du Calvados qui a pu faire préciser que ce droit de partage n’était pas dû en cas de « partage verbal » (Cf. Question n°9548 et sa réponse ministérielle publiée au J.O. du 22/01/2013 page 825). "
Merci de votre aide RAPIDE.