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Sanction attachée à la déclaration d’appel à compter du 1er septembre 2017. Par Clotilde Jun, Avocat.
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16 janvier 2018, 08:00
Par trois avis du 20 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la sanction encourue par un appelant, à compter du 1er septembre 2017, formant une déclaration d’appel portant comme objet « appel total » ou « appel général » sans viser expressément les chefs de jugement critiqués lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible.
L’article 901,4° modifié par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 du Code de procédure civile dispose que la (...)
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