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Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
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31 janvier 2018, 14:00
N.B : L’accord mettant en place les RCC est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections (art. 40, III ord. 2017-1387 du 22 sept. 2017)
L’accord valablement conclu doit ensuite recueillir l’homologation de la DIRECCTE territorialement compétente.
Aucun délai n’est prévu pour la transmission de l’accord en vue de son homologation mais l’employeur a tout intérêt à agir dans les plus brefs délais (...)
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