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Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats.

Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.

Ce modèle d’accord est à destination des entreprises et syndicats qui souhaitent mettre en place des ruptures conventionnelles collectives conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.

Il est toutefois précisé qu’il s’agit d’un modèle standardisé qui requiert impérativement d’être adapté aux particularités de chaque entreprise et aux objectifs poursuivis.

N.B : L’accord mettant en place les RCC est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections (art. 40, III ord. 2017-1387 du 22 sept. 2017)

L’accord valablement conclu doit ensuite recueillir l’homologation de la DIRECCTE territorialement compétente.

Aucun délai n’est prévu pour la transmission de l’accord en vue de son homologation mais l’employeur a tout intérêt à agir dans les plus brefs délais puisqu’à défaut d’homologation par la DIRECCTE, l’accord ne peut recevoir effet.

Modele d’accord collectif relatif aux ruptures conventionnelles collectives
(Articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail)

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ENTRE :

La Société _____________, enregistrée sous le n°_________, dont le siège social est situé_______________________, représentée par M./Mme _________________ en sa qualité de __________.

ET :

1) L’organisation syndicale représentative __________, représenté par M./Mme ______________, en sa qualité de ___________.

2) L’organisation syndicale représentative __________, représenté par M./Mme ______________, en sa qualité de ___________.

3) L’organisation syndicale représentative __________, représenté par M./Mme ______________, en sa qualité de ___________.

4) L’organisation syndicale représentative __________, représenté par M./Mme ______________, en sa qualité de ___________.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le présent accord est conclu dans le contexte présenté [au Comité social et économique / au Comité d’entreprise / aux délégués du personnel] au cours de la réunion du __/__/__.

[Expliquer les raisons qui justifient le recours à une RCC : compression des effectifs pour sauvegarder la compétitivité, en raison de difficultés économiques, dans une perspective de réorganisation, en vue de l’abandon d’une activité etc.]

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Présentation du dispositif

1.1 - Le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord est régi par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

Le présent accord met ainsi en place un dispositif permettant de réaliser des suppressions d’emploi sur la seule base du volontariat et sans procéder à des licenciements économiques.

1.2 - La société __________ proposera aux salariés qui remplissent les conditions visées à l’article 9 une rupture de leur contrat de travail d’un commun accord.

Si leur candidature est retenue, le contrat de travail sera alors rompu dans les conditions fixées ci-après

Article 2 – Prise d’effet et durée de l’accord

2.1 - Le présent accord ne prendra effet qu’à compter de son homologation par la DIRECCTE de [indiquer le lieu].

2.2 - Il est conclu pour une durée de __________.

2.3 - Il pourra être renouvelé une fois, pour une durée maximale de _____, si le nombre de départs souhaités n’est pas atteint pendant la période initiale.

[Le cas échéant, préciser les modalités du renouvellement : initiative, délais dans lequel le renouvellement peut intervenir, modalités de formalisation de l’accord pour le renouvellement].

Article 3 – Information [du Comité social et économique / du Comité d’entreprise / des délégués du personnel]

3.1 – Une réunion de présentation générale du dispositif se tiendra le __/__/__, préalablement à l’homologation du présent accord par la DIRECCTE.

Une séance de questions/réponses sera ensuite organisée dans les 15 jours suivant cette première réunion.

3.2 – Ensuite de la prise d’effet du présent accord, [le Comité social et économique / le Comité d’entreprise sera réuni / les délégués du personnel seront réunis] tous les [3 / 6 mois] dans le cadre du suivi de l’application de l’accord.

Ces réunions périodiques auront notamment pour objet le suivi du traitement des candidatures déposées, les cas de départage, le nombre de départs effectifs et leur proportion par rapport au nombre maximal prévu par le présent accord.

Les avis rendus par [le Comité social et économique / le Comité d’entreprise / les délégués du personnel] dans ce cadre seront transmis à la DIRECCTE.

3.3 – [Dans l’hypothèse où une possibilité de renouvellement est prévue] Dans l’hypothèse où un renouvellement de l’accord est envisagé conformément à l’article 2, une réunion [du Comité social et économique / du Comité d’entreprise / des délégués du personnel] se tiendra au minimum un mois avant la date prévue pour ledit renouvellement.

3.4 – Une réunion [du Comité social et économique / du Comité d’entreprise / des délégués du personnel] se tiendra à la date de clôture du dispositif afin de faire le bilan de son application.

Le bilan ainsi dressé sera transmis à la DIRECCTE dans un délai d’un mois maximum après la fin de la mise en œuvre des mesures visées à l’article 5.

Article 4 – Indemnités versées au salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective de son contrat de travail

4.1 – Les salariés dont la candidature a été retenue bénéficieront d’une indemnité de rupture égale à ____________ euros [Ex : 1/2/3 mois de salaire par année d’ancienneté - !! Minimum = montant de l’indemnité légale de licenciement].

4.2 – L’indemnité de rupture ainsi versée sera intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

L’indemnité de rupture ne sera soumise à charges sociales que pour la fraction excédant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 79.464 euros en 2018).

La fraction de l’indemnité de rupture correspondant au montant de l’indemnité [légale / conventionnelle] de licenciement sera exonérée de CSG-CRDS.

Article 5 - Mesures visant à faciliter le reclassement externe

5.1 – [ Exemple 1 : Formation ] Les salariés dont la candidature a été retenue et qui justifient d’un projet de formation validé par la Direction bénéficieront d’une indemnité qui couvrira l’ensemble des frais de formation dans la limite de _______ euros annuels.

Ils pourront en outre bénéficier du remboursement des frais de documentation et d’équipement informatique sur présentation d’une facture.

5.2 - [ Exemple 2 : Création/Reprise d’entreprise ] Les salariés dont la candidature a été retenue et qui justifient d’un projet de création ou de reprise d’entreprise bénéficieront d’une participation au financement de ce projet dans la limite de _______ euros.

Cette indemnité sera versée sur présentation du justificatif de création ou reprise d’entreprise.

Ils pourront en outre bénéficier d’un suivi individualisé pour l’accompagnement de leur projet qui comprend notamment une aide à l’établissement d’un « business plan ».

5.3 - [ Exemple 3 : Différentiel de rémunération en cas de reclassement externe ] Les salariés dont la candidature a été retenue et qui justifient, dans les 12 mois de leur sortie définitive des effectifs, d’une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois auprès d’un nouvel employeur pourront percevoir un différentiel de rémunération.

Le montant de ce différentiel de rémunération sera calculé par comparaison entre le salaire net antérieur moyen perçu sur les 12 derniers mois précédent la rupture et le salaire net de reclassement, dans la limite de ______ euros bruts de CSG-CRDS mensuels.

Le différentiel de rémunération pourra être versé pendant 12 mois maximum suivant l’embauche chez le nouvel employeur.

5.4 - [ Exemple 4 : Projet de mobilité géographique ] Les salariés dont la candidature a été retenue et qui justifient d’un projet de mobilité géographique bénéficieront d’une aide au déménagement à hauteur de ______________ euros.

Ils bénéficieront en outre d’une participation aux frais de logement à hauteur de ___ % dans la limite de ___________ euros mensuels.

L’aide au déménagement et la participation aux frais de logement pourra éventuellement se cumuler avec les mesures prévues aux articles 5.1 à 5.3.

Article 6 – Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées

6.1 - Dans le cadre du présent accord, le nombre maximal de départ envisagé est de __________.

6.2 – Le nombre de suppressions d’emploi associées est de _______.

Ces suppressions d’emploi se répartissent comme suit :

[Nombre de suppressions d’emploi par catégories professionnelles, métiers, établissements, secteur géographique]

Article 7 – Durée de mise en œuvre du dispositif

La durée de mise en œuvre du dispositif est fixée à ___________ [jours, mois, années – durée libre] à compter de la prise d’effet du présent accord.

Article 8 – Information du personnel

Le présent accord et le dispositif qu’il institue seront présentés à l’ensemble du personnel [au cours d’une réunion spéciale d’information / à travers l’Intranet de l’entreprise].

Article 9 - Conditions à remplir pour être candidat

Compte tenu de l’objectif dans lequel s’inscrit le présent accord, les conditions à remplir pour adhérer à une rupture conventionnelle collective dans ce cadre sont les suivantes :

[Liste des conditions en fonction de l’objectif poursuivi – Ex : appartenance à une des catégories professionnelles visées, occupation d’un emploi relevant des métiers visés, appartenance à un des établissements visés, appartenance à un des secteurs d’activité visés, ancienneté, projet de formation, de création/reprise d’entreprise ou de mobilité géographique etc.]

Article 10 – Dépôt des candidatures

10.1 - Le formulaire de candidature et la liste des pièces du dossier [seront mis à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise / devront être demandés à la Direction des Ressources humaines].

10.2 - Le dossier complet de candidature devra être adressé [par voie électronique / par voie postale] à la Direction des Ressources humaines.

Toutes les candidatures devront être [envoyées / déposées] au plus tard le __/__/__ à minuit.

10.3 - [Dans l’hypothèse où une possibilité de renouvellement est prévue] En cas de renouvellement, l’accord portant sur le renouvellement précisera la date à laquelle la seconde vague de candidature sera clôturée.

Article 11 – Examen des candidatures

11.1 - Les candidatures seront examinées par [la Direction des Ressources Humaines / la Commission paritaire dédiée].

[La Direction des Ressources Humaines / la Commission] disposera d’un délai de _____ jours pour se prononcer.

Dans ce cadre, [la Direction des Ressources Humaines / la Commission] pourra entendre le candidat dans le cadre d’un entretien.

11.2 - En cas de dossier incomplet, [la Direction des Ressources Humaines / la Commission] invitera le candidat à fournir les pièces manquantes.

Le candidat disposera alors d’un délai de ___ jours pour compléter son dossier.

11.3 - Tout refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Article 12 – Critères de départage des candidats à la RCC

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats excéderait le nombre maximal de départs envisagés mentionné à l’article 6, pour départager les candidats, [la Direction des Ressources Humaines / la Commission visée à l’article 11] [appliquera un critère d’ordre chronologique de dépôt des candidatures / donnera priorité aux salariés qui justifient de la plus grande ancienneté / donnera priorité aux salariés les salariés qui justifient d’un projet de création ou de reprise d’entreprise / donnera priorité aux salariés situés dans le secteur géographique de ________]. [Critères librement déterminés]

Article 13 – Modalités de suivi de l’accord

[La Direction des Ressources Humaines / la Commission visée à l’article 11] présentera un bilan relatif à l’application du présent accord à chaque réunion périodique de suivi [du Comité social et économique / du Comité d’entreprise / des délégués du personnel], telle que mentionnée à l’article 3.2.

Article 14 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, notamment pour réaliser les modifications qui se seront révélées nécessaires à l’occasion des réunions périodiques de suivi mentionnées à l’article 3.2.

L’accord révisé sera conclu et soumis à homologation de la DIRECCTE dans les mêmes conditions que le présent accord.

Article 15 – Recours

Conformément à l’article L. 1237-19-8 du Code du travail, les contestations relatives au présent accord, son contenu ou la régularité de la procédure ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation prononcée par la DIRECCTE territorialement compétente.

Article 16 – Interdiction de licencier pour motif économique

Conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, la société renonce à prononcer tout licenciement pendant la durée du présent accord et jusqu’à la fin de sa mise en œuvre.

Fait à ______________, le ______, en ___ (nombre en lettres) exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société _______ Pour le Syndicat (1)_________
M./Mme _________________ M./Mme __________________

Pour le Syndicat (2)_______ Pour le Syndicat (3)_________
M./Mme ________________ M./Mme __________________

Pour le Syndicat (4)_______
M./Mme _________________

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Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER
Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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