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Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital. Par Arnaud Soton, Avocat.
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19 février 2018, 16:00
L’article 145, 1-b du CGI dispose que les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice.
Le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des termes mêmes du b de l’article 145 du Code général des impôts que la condition à laquelle ces dispositions subordonnent le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, tenant à la détention d’au moins 5 % du capital de l’émettrice, s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire, s’agissant d’une plus-value de cession, à (...)
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