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IV) Pour revenir aux droits moraux de Johnny qu’ils soient d’auteur ou d’interprète, en matière successorale, tant l’article L 121-1 CPI/PLA pour les prérogatives indiquées que L 212-2 CPI/PLA, ne permettent pas de les transmettre à une autre personne que les héritiers. Donc impossible, dans la solution française, selon ce qui semble être connu, de priver David et Laura de ces droits, puisque ni les trusts ni Laetitia n’ont été désignés comme légataires universels sauf si le juge français devait interpréter le testament dans un sens qui n’est pas celui évoqué ici.

De plus il n’y a pas de droits d’exploitation d’interprète et que des contrats (art L 212-3) et d’ailleurs il semble que ce soit bien Johnny l’artiste en personne qui a été concerné par les contrats relatifs à l’album dit (abusivement) posthume et non Johnny le trustee de JPS Trust. Donc je pense qu’il n’y aucune difficulté à écarter les trusts américains de ce débat.

Enfin il reste deux questions importantes : le rôle d’exécuteur testamentaire pour Laetitia mais l’article 1026 du Code Civil peut permettre de l’en écarter du fait de graves manquements (le testament aurait dû être transmis à un notaire français ne serait-ce que par précaution), et surtout la liquidation de la communauté (régime certes de la séparation de biens) et là la preuve de la propriété de biens immobiliers peut se poser (surtout s’il y a dissimulation de patrimoine comme cela a été évoqué dernièrement par les avocats de M David HALLIDAY et on renvoie à l’article 1538 du Code Civil et pour la société d’acquêts associée à un tel régime on renvoie à l’article 1477 du même code, et là il vaut mieux être rompu au droit notarial pour ne pas dire trop de bêtises, ce que je fais peut-être).

On notera pour clore que, si Laetitia n’est pas ou plus reconnue comme exécutrice testamentaire, alors pour la prérogative de divulgation prévue à l’article L 121-2 CPI/PLA du droit moral d’auteur non interprète, elle ne peut être exercée que par les descendants (si Johnny a enregistré une chanson qu’il aurait écrite et composée et enregistrée et laissée au fond d’un tiroir, attendant de la sortir un jour ce qu’il n’a donc pu faire, ce sont eux qui seraient les seuls à pouvoir la divulguer ou ne pas la divulguer), et il se pose naturellement la question de savoir s’il ne faut pas désigner un tuteur à ce droit pour les filles mineures, la veuve disposant de l’article L 121-4 pour porter toute contestation éventuelle devant le tribunal compétent.

Bien sûr on ne peut qu’attendre ce que les juges compétents en France décideront.

Bien à vous.